Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre Upfeel Services et tout client professionnel ayant souscrit à une prestation d’accompagnement via le service AiBuddiz.
AiBuddiz propose des accompagnements guidés par des agents IA, renforcés par l’intervention humaine d’experts, pour :
- L’obtention du numéro de déclaration d’activité (NDA)
- La certification Qualiopi
- Le maintien de la conformité Qualiopi
Article 2 : Packs proposés
Quatre formules sont proposées :
Pack NDA
Accompagnement pour obtenir un numéro NDA : modules e-learning, génération de documents, validation experte, support.Pack Qualiopi (hors NDA)
Accompagnement vers la certification Qualiopi : diagnostic qualité, audit blanc, assistance IA, validation de la liasse, support humain et relation avec un certificateur.Pack NDA + Qualiopi
Offre combinée des deux parcours précédents.Pack Conformité continue
Abonnement pour le maintien de la conformité Qualiopi : automatisation documentaire, veille, bilans annuels, archivage et support illimité.
Article 3 : Conditions d’exécution
Upfeel Services s’engage à :
- Fournir les modules, outils automatisés, agents IA et experts nécessaires à la réalisation de la mission.
- Mettre à disposition un support technique et administratif pendant toute la durée de l’accompagnement.
- Assister le client au mieux en cas de non-conformité identifiée par la DREETS ou l’organisme certificateur, dans la limite des prestations souscrites et des délais impartis.
Le client reconnaît qu’il doit :
- Fournir l’ensemble des documents demandés via la plateforme ou par l’équipe.
- Appliquer les recommandations et suivre les prérogatives communiquées par les agents IA et experts.
- Participer activement aux démarches administratives (dépôt DREETS, planification d’audit, signature).
Sans implication suffisante, Upfeel Services ne saurait garantir l’obtention du NDA ou de la certification Qualiopi.
Article 4 : Commande et paiement
Toute commande est ferme à partir de sa validation sur la plateforme ou par signature électronique.Le règlement est exigé à la commande, sauf stipulation contraire dans une offre spécifique.Aucun remboursement ne pourra être demandé après le démarrage de la prestation.
Article 5 : Durée et résiliation
Les formules ponctuelles donnent droit à un accès permanent aux services concernés.Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment, avec prise d’effet à la fin du mois en cours (mensuel) ou à échéance (annuel).Aucun remboursement proratisé ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.Article 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus, documents, agents IA et outils fournis par Upfeel Services sont protégés et demeurent sa propriété exclusive.Le client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non transférable.
Article 7 : Protection des contenus et de la technologie
Le client s’interdit formellement de :
- réutiliser, diffuser, partager ou commercialiser tout ou partie des modèles de documents, livrables ou contenus fournis par AiBuddiz en dehors du cadre de la prestation souscrite
- tenter de reproduire, désassembler ou effectuer toute forme de rétro-ingénierie sur les agents IA utilisés sur la plateforme AiBuddiz ou sur leur logique algorithmique ou fonctionnelle
Tout manquement à cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon, de l’atteinte au secret des affaires ou de la violation des droits de propriété intellectuelle d’Upfeel Services.
Article 8 : Confidentialité
Toutes les informations, documents et échanges entre les parties sont confidentiels. Le client s’engage à en préserver la confidentialité.
Article 9 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du service sont traitées selon la réglementation en vigueur (RGPD).Le client peut exercer ses droits via contact@upfeel.com
Article 10 : Force majeure
En cas d’événement imprévisible et extérieur (ex. : catastrophe, grève, cyberattaque, décision administrative), les obligations contractuelles pourront être suspendues ou adaptées sans indemnité.
Article 11 : Réclamations et litiges
oute réclamation devra être adressée à :
Upfeel Services – 9 rue Louis David – 75116 Paris
ou contact@upfeel.com
En cas de litige, les CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive attribuée au Tribunal de commerce de Paris.
